[N° pilote] Réparable, durable, ou hors-la-loi

par Alizée Colin     19 novembre 2023     Non classé

Fin août 2023, l’Union européenne (UE) publie les premières règles d’écoconception et d’étiquetage des téléphones portables et tablettes. Elles s’ajoutent à celles déjà existantes pour certains appareils électroniques comme les ordinateurs et serveurs, les consoles de jeu, les décodeurs numériques, le mode veille des équipements en réseau ou encore les téléviseurs. On peut y déceler un coup d’accélérateur pour une plus grande durabilité du matériel informatique.

À ces règles d’écoconception entrées en vigueur fin août 2023 et applicables dès juin 2025, l’UE a ajouté d’autres contraintes spécifiques sur la réparabilité des équipements. À ce stade, la législation introduit seulement quelques timides éléments pour favoriser la réparation des équipements. Mais une proposition de loi étayée pour un « droit européen à la réparation », accompagnée par un militantisme associatif inusable, pourrait bien changer la donne. 

Les législations s’étoffent donc peu à peu au service de la durabilité et des consommateurs, et mettent de plus en plus la pression sur les entreprises de tous bords, qu’elles fabriquent des équipements ou non. Une plus grande durabilité des équipements pourrait bien impacter toute la chaîne de valeur du numérique. Repenser le support induit de repenser les services supportés. Les entreprises doivent être capables d’interpréter ces mesures et anticiper celles à venir pour garantir la pérennité de leur activité. Revue des contraintes et opportunités.

Réglementations sur l’écoconception des appareils électroniques en Europe date par date

En 2009, la Commission européenne fait entrer en application la Directive européenne sur l’écoconception de produits (Directive Ecodesign)[1]. Celle-ci couvre certains équipements électroniques comme les ordinateurs et serveurs, les consoles de jeu, les décodeurs numériques simples/complexes, le mode veille des équipements en réseau, les téléviseurs. De cette directive découle la Directive sur l’étiquetage énergétique (Energy Labelling Directive) publiée en 2010 et mise à jour en 2017[2]

En mars 2022, la Commission européenne propose un règlement sur l’écoconception pour des produits durables (REPD). Il vise à remplacer la directive de 2009 par une nouvelle réglementation avec la volonté d’élargir le spectre des produits réglementés, notamment aux téléphones mobiles et sans fil, ainsi qu’aux tablettes[3]. Le 16 juin 2023, elle adopte le REPD concernant les téléphones mobiles et tablettes[4].

Dans le même temps, la Commission européenne ajoute d’autres règles applicables aux téléphones mobiles et tablettes dans le cadre du règlement actuel de l’UE sur l’étiquetage énergétique. Afin d’harmoniser leurs dates d’application, ces réglementations sont publiées au journal officiel le 31 août 2023. Après leur entrée en vigueur, les textes de ces réglementations prévoient tous deux une période de transition de 21 mois avant que les exigences ne deviennent applicables, en juin 2025, donc.

Nouvelle évolution sur la réglementation relatives aux batteries

Depuis 2006, les batteries vendues au sein de l’UE sont régulées au travers de la directive sur les batteries[5]. Néanmoins, le marché et les technologies évoluent. Ce n’est qu’en 2020 que la Commission européenne propose de revoir cette directive[6]. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 12 juillet 2023[7]. Un vrai complément essentiel dans la quête d’appareils électroniques plus durables. Celle-ci est, de plus, la première régulation européenne portant sur l’ensemble du cycle de vie des éléments concernés. 

La régulation met l’accent sur les impacts autant sociaux qu’environnementaux de la fabrication des batteries. La réglementation introduit des obligations quant au devoir de diligence des acteurs de l’ensemble de la chaîne de fabrication. D’ici deux ans, la réglementation prévoit également un renforcement concernant la prise en charge de la fin de vie des batteries et, notamment, de leur recyclage. Des taux de recyclage élevés seront exigés, spécifiquement pour les matériaux critiques comme le nickel ou le cobalt. 

Enfin, cette directive introduit également l’entrée sur le marché en 2027 d’une évolution, essentielle pour la durabilité bien sûr, mais qui ravira aussi les plus nostalgiques : le retour de la batterie amovible (voir précision en bas de page). Ces nouvelles évolutions de la réglementation relatives aux batteries semblent donc bien être un terreau fertile pour une meilleure durabilité des équipements numériques en Europe. 

Détail des règles prévues par le REPD pour les téléphones mobiles et tablettes

Selon la Commission européenne, l’application des règles du REPD doit permettre des gains environnementaux importants : « les téléphones mobiles et les tablettes produits conformément à ces règles permettront d’économiser près de 14 térawattheures d’énergie primaire par an d’ici à 2030. Cela représente un tiers de la consommation d’énergie primaire de ces produits aujourd’hui. Les nouvelles règles permettront également d’optimiser l’utilisation des matières premières essentielles et de faciliter leur recyclage. »[8]

Règles d’écoconception des produits

Dans l’optique d’introduire sur le marché européen des équipements électroniques plus durables, les règles d’écoconception portant sur les téléphones mobiles et tablettes, publiées au sein du REPD fin août 2023, proposent une série de principes d’écoconception à respecter, couvrant 3 champs d’applications principaux : les batteries, la résistance globale des appareils et le système d’exploitation.

Concernant la batterie des appareils, son endurance est aussi mise à l’épreuve. En effet, la batterie devra avoir une capacité restante d’au moins 83 % de la capacité nominale après 500 cycles de charge complète et une endurance de la batterie en cycles atteignant un minimum de 1 000 cycles de charge complète. Après 1 000 cycles de charge complète, elle doit avoir, à l’état complètement chargé, une capacité restante d’au moins 80 % de la capacité nominale.

Concernant la résistance globale des appareils, le REPD renforce les règles à respecter et impose, sur l’ensemble du produit, une endurance : 

  • aux chutes : 45 chutes sans feuille de protection ou housse de protection séparée, sans perte de fonctionnalité ; les téléphones mobiles pliables autres que les smartphones conçus pour être utilisés avec une feuille de protection sur l’écran pliable doivent résister à 35 chutes sans extension et à 15 chutes avec extension, sans perte de fonctionnalité ;
  • à la poussière et à l’eau : l’appareil doit avoir la notation IP67, c’est-à-dire qu’il doit être au moins étanche à la poussière et protégé contre l’immersion dans l’eau jusqu’à une profondeur d’un mètre pendant au moins 30 minutes.
  • aux rayures : l’écran de l’appareil doit atteindre le niveau de dureté 4 sur l’échelle de Mohs.

Concernant les mises à jour du système d’exploitation, qu’elles soient correctives, de sécurité ou fonctionnelles, elles devront être maintenues au moins pour 5 ans après la date de sortie de la génération de l’appareil. 

Évaluation de la conformité aux règles d’écoconception

Pas de règles efficaces, sans contrôle objectif, harmonisé et indépendant de leur conformité.

Ainsi, la vérification de la conformité des appareils à ces règles sera menée avec des « mesures et des calculs effectués à l’aide de normes harmonisées ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes généralement reconnues dans l’état de la technique et qui sont conformes aux dispositions énoncées ci-dessous. Les numéros de référence de ces normes harmonisées ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne. »

L’ensemble des processus de test et de vérification de conformité sont explicités en annexes de la réglementation. Il est pertinent de mettre le focus sur le cadre de vérification : « Les fabricants, importateurs ou mandataires ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour modifier leur comportement ou leurs propriétés lorsqu’ils sont testés par les autorités des États membres effectuant des contrôles de conformité des produits, afin d’obtenir un résultat plus favorable pour l’une des valeurs déclarées des paramètres couverts par les exigences d’écoconception incluses dans le présent règlement et applicables au moment de la mise sur le marché des produits. » 

De plus, dans la même optique au sein de ce test, les fabricants, importateurs ou mandataires « ne prescrivent pas d’instructions d’essai, spécifiques au moment où ces produits sont testés » et enfin, « ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour modifier leur comportement ou leurs propriétés dans un bref délai après la mise en service du produit, entraînant une détérioration de l’une des valeurs déclarées des paramètres couverts par les exigences. »

Ces éléments seraient-ils notés pour éviter un Dieselgate[9] de la tech ? Bien probable. Cependant, aucune sanction précise n’est mentionnée dans le cas où les fabricants auraient truqué leurs tests. Nous ne pouvons imaginer qu’une simple sortie du marché des appareils concernés. Dans le cas du Dieselgate, les constructeurs concernés se sont retrouvés sous une pluie de condamnations et amendes, à la fois par les Etats-Unis, la Commission européenne et les États-membres. 

Étiquetage énergétique des téléphones mobiles et tablettes

Tout comme le respect des règles d’écoconception susmentionnées, les exigences en matière d’étiquetage énergétique s’appliqueront aux téléphones mobiles et sans fil ainsi qu’aux tablettes mis sur le marché européen à partir de juin 2025.

Ces appareils devront afficher des informations sur leur efficacité énergétique, la longévité de leur batterie, leur protection contre la poussière et l’eau et leur résistance aux chutes accidentelles. Autrement dit, les résultats d’audit sur l’ensemble des règles d’écoconception du REPD devront être affichés.

Manquements à date

Cet élargissement des règles d’écoconception aux smartphones et tablettes, malgré sa promesse d’avancement, présente des manquements. Certains types d’équipements ne sont pas concernés par la réglementation et le REPD ne pourra être revu que dans 5 ans. Pourtant les progrès technologiques et les stratégies de contournement de la loi avancent de manière fulgurante.

Dans le REPD, certains types de téléphones mobiles et tablettes sont exclus. C’est le cas des équipements dotés d’un écran principal flexible que l’utilisateur peut dérouler et enrouler en partie ou en totalité ainsi que les téléphones conçus pour des communications ultra-sécurisées. Depuis 2019, Samsung développe une gamme dédiée aux smartphones pliables. Concours de circonstances, le cabinet spécialisé en finance Morgan Stanley, a révélé dans une note, une semaine après la publication de ces règles, que les livraisons mondiales de smartphones pliables atteindront un taux de croissance annuel composé de 45 % entre 2022 et 2025. Le cabinet l’annonce même comme « la prochaine évolution passionnante concernant les écrans de smartphones ». Un trou dans la raquette important face à un secteur qui se renouvelle toujours plus rapidement.

La réglementation mentionne aussi : « La Commission réexaminera le règlement à la lumière du progrès technologique et présentera le résultat de cette évaluation, et, le cas échéant, un projet de proposition de révision avant le 20 septembre 2027 ». Il faudra donc attendre au moins 4 ans avant de voir de possibles évolutions sur ce règlement. Ce nouvel examen pourra porter sur : l’interdiction de la sérialisation, le scope de la réglementation selon l’évolution du marché, la définition d’une batterie standardisée interchangeable entre téléphones ou encore la définition d’un cadre concernant les mises à jour des systèmes d’exploitation.

Ce dernier point sera important car le texte actuel passe à côté de certains enjeux comme une distinction à établir entre les mises à jour de sécurité et celles fonctionnelles. Les distinguer permettrait de maintenir plus longtemps les anciens appareils, en leur donnant la possibilité de faire les mises à jour de sécurité. Dans cette logique de durabilité, Androïd a récemment annoncé que les prochaines mises à jour de son système d’exploitation viendront améliorer les performances des anciens appareils, plutôt que de les réduire. La firme s’est également engagée à fournir des mises à jour fonctionnelles et de sécurité à ses appareils durant 7 ans anticipant ainsi les contraintes réglementaires et en allant même au-delà.[10]

Niveau d’avancement du droit à la réparation européen

L’écoconception ne fait pas tout, il est fondamental d’anticiper et d’assurer une facilité de réparation de l’appareil. C’est pourquoi le REPD introduit quelques pistes pour une meilleure réparabilité des équipements et intègre dans l’étiquetage énergétique des produits, un score de réparabilité. 

Avec le REPD, les téléphones mobiles et tablettes seront les premiers produits mis sur le marché européen avec l’affichage d’un score de réparabilité. Selon la Commission européenne, “cette mesure aidera les consommateurs de l’UE à faire des choix d’achat plus éclairés et plus durables et encouragera la consommation durable.” [8]

Un premier pas vers une meilleure réparabilité

À partir du 20 juin 2025, dans le cadre du REPD, pour tout produit disponible sur le marché, les fabricants, importateurs ou mandataires doivent mettre à la disposition des réparateurs professionnels des pièces de rechange. Celles-ci comprennent les éléments de fixation requis, s’ils ne sont pas réutilisables. La durée de mise à disposition doit être d’au moins sept ans après la date de fin de mise sur le marché. Les pièces de rechange concernent les éléments suivants, lorsqu’ils sont présents :

caméra frontale ; caméra arrière ; connecteurs audio externes ; ports de chargement externes ; boutons mécaniques ; microphones principaux ; haut-parleurs ; charnières ; mécanisme de pliage de l’écran.

Le REPD prévoit un volet des obligations vis-à-vis des utilisateurs finaux. Ainsi, ces mêmes acteurs devront mettre à la disposition, non seulement auprès des réparateurs professionnels mais également auprès des utilisateurs finaux, des pièces de rechange dans les mêmes conditions que susmentionnées. Les pièces de rechanges concernées sont : 

la ou les batteries ; le couvercle arrière ou l’assemblage du couvercle arrière, s’il doit être entièrement retiré pour le remplacement de la batterie ; la feuille de protection pour les écrans pliables ; l’assemblage de l’écran ; le chargeur (sauf si celui-ci est universel) ; le plateau SIM et le support de carte mémoire.

La liste des pièces de rechange concernées par les points et la procédure pour les commander sont mises à la disposition du public sur le site web en libre accès du fabricant, de l’importateur ou du mandataire.

Si les éléments à remplacer par les pièces de rechange susmentionnées sont des pièces sérialisées, il faudra que les fabricants fournissent aux réparateurs professionnels un accès non-discriminatoire à tous les outils logiciels, microprogrammes ou moyens auxiliaires similaires nécessaires pour assurer la pleine fonctionnalité de ces pièces de rechange et du dispositif dans lequel ces pièces de rechange sont installées pendant et après le remplacement. 

Dans le cas d’une sérialisation, des programmes logiciels sont créés pour vérifier que chacune des pièces soit authentique. Cette pratique met des bâtons dans les roues des réparateurs indépendants et des adeptes de la réparation par soi-même. C’est donc, plus globalement, une entrave à la réparabilité des produits. 

Au travers de cette règle, on peut penser à une référence à la sérialisation opérée par Apple sur certains composants, pour limiter les possibilités de réparation par des réparateurs non-officiels de la marque. Une enquête est d’ailleurs ouverte à ce sujet en France, après la plainte de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), luttant pour des équipements plus durables[11]. Ici, pas d’interdiction de la sérialisation, mais un premier pas vers une équité entre les réparateurs spécialement agréés par le fabricant et les indépendants.

Le REPD mentionne également le prix des pièces détachées qui devrait « être raisonnable et ne devrait pas décourager la réparation. Afin d’assurer la transparence et d’encourager la fixation de prix raisonnables, le prix indicatif hors taxes des pièces détachées fourni en vertu du présent règlement devrait être accessible sur un site web libre d’accès ». Ces éléments ne sont cependant pas concrétisés par une fourchette de prix, un pourcentage du prix total de l’appareil, ou un plafond maximal. 

La proposition de loi sur le droit européen à la réparation ambitionne de corriger ces manquements et d’apporter un cadre plus ambitieux à la réparabilité des équipements que le REPD. 

Vers une réglementation spécifique pour la réparation

En mars dernier, la Commission européenne a soumis une proposition de réglementation visant à promouvoir la réparation de produits, notamment électroniques[12]. Cette réglementation est une première introduction au « droit à la réparation » que veut instaurer l’UE. La proposition de loi prévoit le cas où l’équipement est sous garantie (12 mois minimum en Europe, 24 mois en France) et le cas hors garantie.  

Lorsqu’un équipement est encore sous garantie légale, les vendeurs auront l’obligation de proposer la réparation, sauf si celle-ci est plus coûteuse que le remplacement de l’appareil. Au-delà de l’obligation de réparation, l’objectif est de faciliter l’accès à la réparation pour les consommateurs au travers des mesures suivantes :

–   obligation pour les producteurs d’informer les consommateurs sur les produits qu’ils sont tenus de réparer eux-mêmes ;

–   création d’une plateforme de mise en relation entre consommateurs et réparateurs ;

–   mise en place d’un formulaire européen d’information sur les réparations, exigible par les  consommateurs auprès de n’importe quel réparateur. Objectif : permettre une meilleure transparence sur les conditions et le prix des opérations de remise en état menées par le réparateur ;

–   mise en place d’une norme de qualité européenne pour les services de réparation ;

–   possibilité pour les consommateurs de réclamer une réparation aux fabricants, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu de la législation européenne, au lieu du remplacement.

Lobbying européen pour plus de réparabilité

Cette proposition de la Commission européenne sur « le droit à la réparation » doit être votée par le Parlement européen fin 2023. Pour l’heure, les voix des acteurs de la réparation et de la seconde main s’élèvent souhaitant un réaménagement du texte avant son vote. Ils sont regroupés sous la bannière Right to Repair, une coalition de plus de 100 organisations représentant 21 pays européens. Right to Repair se donne pour objectif depuis 2019 « de rendre la réparation abordable, accessible et commune […] en ligne avec les objectifs du European Green Deal et le Circular Economy Action Plan. »[13]

8 organisations françaises en font partie : HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) ; Back Market (marketplace d’appareils reconditionnés) ; Repair Café France (lieu associatif de réparation) ; Spareka (plateforme d’aide à la réparation) ; Zero Waste France (association de lutte contre le gaspillage) ; CoBen (Confédération Bretagne Environnement Nature) ; Ethikis ad Civis (Scop qui promeut l’allongement de la durée de vie des produits) ; Generationcloud.fr (entreprise de services informatiques).

Dans le cadre du Droit européen à la réparation, Right to Repair s’est donnée comme mission de rendre cette proposition la plus pertinente et applicable possible, autant côté consommateurs que côté fabricants, vendeurs et réparateurs. C’est donc notamment cette coalition qui vient mettre le doigt sur des points fondamentaux manquants dans cette proposition.

Vers une législation encore plus ambitieuse ?

Right to Repair expose trois piliers clés à ajouter à la proposition de la Commission européenne[14].

  1. Le coût de la réparation : le coût de la réparation est un enjeu essentiel pour faciliter cette pratique ; l’encadrement du prix et l’incitation financière à réparer sont des pistes.  
  2. L’universalité : l’instauration d’un accès universel aux ressources, pièces détachées, documents et informations nécessaires pourront généraliser les pratiques de réparation. 
  3. La capacité technique : il est nécessaire de penser le droit à la réparation en adressant le sujet de l’obsolescence programmée. Entre autres, Right to Repair, cible des techniques d’assemblage, comme la sérialisation, par exemple.

Fin octobre, la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen (IMCO) s’est rangée du côté de la coalition. La commission IMCO a comme pouvoir de contrôler les législations qui vont s’appliquer au marché intérieur européen et, a fortiori, de les rendre… applicable. Cette instance a donc amendé la proposition de la Commission européenne sur le droit à la réparation.[15] Elle y dessine une plus grande ambition pour cette législation et souhaite imposer notamment : 

  • la réparation obligatoire par le fabricant, même en dehors de la période de garantie, des produits pouvant l’être ;
  • l’assurance de pièces détachées accessibles, avec un coût raisonnable et non discriminatoire, et une distribution facilitée ;
  • l’extension de la garantie légale du produit, après qu’une réparation ait été effectuée pour le remettre en conformité ;
  • l’interdiction de la pratique de sérialisation ainsi que toute pratique nuisant à la réparation (qu’elle soit technique, matérielle ou logicielle).

Ces propositions constituent un socle essentiel pour un droit à la réparation effectivement applicable. Elles viennent combler des manquements présents sur certaines législations en vigueur et propositions de loi. C’est notamment le cas de la sérialisation, cristallisant de nombreux débats. Les yeux sont dorénavant rivés sur le Parlement européen et son vote, prévu pour fin novembre. 

Actions militantes en France

En France, l’association HOP a récemment co-organisé avec Make.org  la première édition des Journées Nationales de la Réparation (JNR). L’objectif est clair : sortir le sujet du cloisonnement juridique pour en faire un sujet central et médiatisé auprès du grand public. Les JNR ont réuni plus de 1 200 événements sur trois jours afin de sensibiliser, développer les connaissances et réinventer le récit de la consommation matérielle. Une première édition qui ouvre la voie à une plus large médiatisation de ces enjeux.

Grâce à un militantisme inébranlable, l’association HOP avait précédemment obtenu la mise en place d’un Bonus Réparation au niveau français[16], encore peu connu par les consommateurs. Entré en vigueur depuis 2022, celui-ci s’inscrit dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020. Plus d’une trentaine d’équipements sont concernés dont la plupart des appareils électroniques (ordinateurs portables, téléphones mobiles, tablettes, etc.). 

Le cadre d’éligibilité du bonus est restreint par les typologies de réparations menées, le type d’achat de l’appareil et sa non-garantie commerciale. Néanmoins, cette brique s’ajoute aux efforts menés pour rendre davantage accessible et attractive la réparation en France. Le doublement du Bonus Réparation a d’ailleurs été acté récemment sur trois catégories d’appareils dont les téléviseurs, une nouvelle fois sous l’impulsion de HOP. Ce doublement sera effectif à partir du 1er janvier 2024[17]

Durabilité des équipements : un enjeu de transition pour toutes les entreprises

En France, comme plus largement à l’échelon européen, les pouvoirs publics incitent à la réparation et à une meilleure réparabilité des équipements. C’est un levier de changement dans les entreprises concernant leurs parcs informatiques. Ces obligations légales imposées aux fabricants sont autant de facilitations données aux organisations pour acheter plus responsable. 

À l’heure actuelle, la plupart des grandes entreprises fonctionnent avec un renouvellement systématique de leurs équipements après une certaine durée (2, 3, 4 voire 5 ans selon leur nature). Faciliter la mise à disposition de pièces détachées d’une part, imposer la mise sur le marché de produits qui durent davantage d’autre part, reviendra naturellement à allonger leur durée de vie. 

La meilleure disponibilité des pièces détachées à destination des réparateurs indépendants ou des utilisateurs vient faciliter le processus de réparation du matériel informatique en entreprise. Ainsi, on ne pense moins directement au remplacement. De plus, la maintenance informatique interne ou externe à l’entreprise aura plus de moyens dans ses activités quotidiennes. On peut donc notamment préparer et anticiper un basculement de budget depuis les achats vers la maintenance.

De ce fait, ces législations peuvent venir en soutien d’une volonté interne de réduction de la fréquence de renouvellement du parc informatique de l’entreprise. Les législations européennes les plus récentes ne s’appliqueront que d’ici un an et demi. Mais pour les entreprises qui veulent prendre de l’avance, elles ont là une potentielle marge d’anticipation bénéfique. L’évoquer dès aujourd’hui permet d’anticiper la validation d’allongement de la durée de vie des équipements des parcs. 

Services numériques : au service de la durabilité des équipements 

La durabilité des équipements passe indéniablement par leur réparabilité et leur conception matérielle faite pour durer. Ce sont ces deux sujets que l’Union européenne a adressés en premier, car ce sont les plus évidents. Mais l’écoconception des services numériques est aussi un levier non négligeable de durabilité du matériel. 

Le lien peut paraître pourtant plus ténu ; plus éloigné, immatériel, numérisé en clair. Par ailleurs, parle-t-on d’écoconception ? de conception responsable ? L’ensemble des terminologies pour en discuter mériteraient une lettre entière. Leurs principes et écueils aussi. C’est pourquoi nous ne nous y attarderons pas ici. Partons du principe qu’une conception responsable de services numériques revient à intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux à chaque étape de conception. 

Cette démarche est alors aussi au cœur de la durabilité matérielle. Qui dit des logiciels moins complexes techniquement (mais pas moins utiles) et nécessitant moins de données à stocker et transférer, dit moins de puissance nécessaire à les faire tourner et dit alors moins de pression sur la performance requise par les appareils, les centres de données, le réseau. cqfd.

Les services numériques s’alourdissent car le marché leur en donne pour l’instant la possibilité. À l’heure où l’on conçoit pour des appareils toujours plus performants, l’allongement de leur durée de vie par contraintes externes apparaît comme une porte de sortie. Oui, avoir sur le marché des équipements qui vont durer plus longtemps, induit une plus grande présence d’appareils d’anciennes générations. De fait, la conception responsable a d’autant plus sa place dans les futures années : une démarche de durabilité des services alignée avec celle pour une plus grande durabilité matérielle. Concevoir des services qui durent dans le temps pour s’adapter à plus de générations d’appareils, revient à avoir des services sobres, flexibles, adaptés et rétrocompatibles.

Mots de la fin et formules de politesse

Alors, en quoi ces législations sur le matériel informatique modèleront la suite de la numérisation des secteurs ? En réalité, elles ont ce pouvoir immuable d’être à la croisée de l’inertie complète et des changements les plus significatifs. À la rédaction de VR*, on zieute les signes d’avancées, qu’ils soient publics, associatifs, privés. Ces derniers mois ont été marqués par la montée du sujet de la durabilité des équipements informatiques au niveau national et européen grâce à l’engagement des pouvoirs publics et l’action de collectifs engagés. 

Ne n’y nous méprenons pas, ce pied à l’étrier reste fragile. C’est aussi la raison pour laquelle les acteurs d’une numérisation plus raisonnée et durable ont tout intérêt à se saisir du sujet : pour ne pas le laisser perdre en vitesse. Dans son ensemble, la régulation du matériel est une porte entrouverte pour faire entrer des régulations complémentaires sur le numérique. Il est alors de bon augure de les suivre et de les anticiper. Vous avez là entre vos mains, en vraiment réel, quelques notions et actualités imbriquées qui pourront, j’espère, être une fiche utile pour soutenir le numérique responsable dans vos organisations.

À bientôt,

Au plaisir d’en parler en VR*,

Alizée

* Vraiment Réel

Les sources sont à retrouver sur https://vraimentreel.com/sources


NOS PRÉCISIONS : à propos de la loi sur durabilité des batteries

En complément de ce qui est écrit dans notre lettre pilote sur les « batteries amovibles », voici quelques éclairages supplémentaires sur le contenu de la loi européenne sur la durabilité des batteries votée en juin dernier. Le nœud de la loi se situe justement sur le terme : batterie amovible.

« Une batterie portable devrait être considérée comme étant amovible par l’utilisateur final lorsqu’elle peut être retirée à l’aide d’outils disponibles dans le commerce et sans nécessiter le recours à des outils spécialisés, à moins que ceux-ci ne soient fournis gratuitement, ou à des outils exclusifs, à de l’énergie thermique ou à des solvants pour la démonter. » (Texte de loi : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R1542)

Ce qu’il faut comprendre. Le terme amovible reste relativement flou. La batterie de votre prochain Smartphone ne sera pas forcément directement amovible comme elle l’était au début des années 2000 sur votre Samsung SGH-E370 ou votre Sony Ericsson T610. Elle devra simplement être démontable par l’utilisateur final avec des outils facilement disponibles. On peut également relever que le nombre d’étapes pour le démontage de la batterie n’est pas limité.

Ces imprécisions laissent donc encore des latitudes aux constructeurs pour continuer à décourager les utilisateurs d’effectuer les changements de batterie au profit du remplacement de leur équipement.

Malgré ses imperfections, la loi cherche à contrecarrer les mauvaises pratiques jusqu’ici mises en œuvre pour empêcher le remplacement de la batterie par l’utilisateur final. Ces nouvelles dispositions s’accompagnent d’ailleurs de l’obligation de mettre à disposition des utilisateurs, les instructions concernant le retrait et le remplacement de la batterie.

Dans le numéro pilote de VR*, compte tenu du nombre d’informations déjà présentées, nous n’avons pas pu détailler ce point et parlé uniquement du fait que les batteries des téléphones allaient devenir amovibles. Nous apportons donc la précision ici.